Principaux incitatifs fiscaux  et financiers aux entreprises

Crédits d’impôt à la R-D

• Crédit d’impôt de 20 % alloué par le gouvernement du Canada et de 17,5 % par le gouvernement du Québec (remboursable au Québec)


• Ces deux mesures combinées permettent de réduire de plus de la moitié les coûts reliés à la R-D.

Coût net d’une dépense de R-D ($ CAN) 2008

Hypothèses:
La société est une société privée sous   contrôle étranger.
20 employés admissibles @ 50 000 $/année
100 % de leur travail est lié à des activités admissibles
Sous-traitant : 200 000 $
Équipements : 100 000 $
	Fédéral	Québec	Total
Salaires	1,000,000	1,000,000
Montant de remplacement	650,000
Sous-traitants*	200,000	100,000*
Équipements	100,000
Crédit RS&DE du Québec	-192,500
	1,757,500	1,100,000
Crédit fédéral @ 20 % et crédit du Québec @ 17,5 %	351,500	192,500	544,000

 * Seulement 50 % du montant payé au sous-traitant est admissible aux fins du crédit du Québec.

Congé fiscal pour les chercheurs et experts étrangers

• Les chercheurs et autres experts étrangers peuvent se prévaloir d’un congé fiscal pouvant atteindre jusqu’à 100 % de leurs revenus imposables.


• Le congé fiscal est accordé au moyen d’une exemption d’impôt du Québec pour une période maximale continue de cinq ans.


• Ainsi, ce dernier peut déduire, dans le calcul de son revenu :

• 100% de son salaire pour la première et la deuxième année ;
• 75% pour la troisième année
• 50% pour la quatrième année
• 25% pour la cinquième année

Crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques
 

• Un incitatif du gouvernement du Québec visant à encourager le développement des affaires électroniques dans les technologies de l’information (TI).


• Crédit d’impôt remboursable correspondant à 30 % des salaires.


• Il atteint un maximum de 20 000 $ par emploi, par année.


• Les activités du secteur des TI désignent les activités regroupées sous sept codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :

• 334110    –  Fabrication de matériel informatique et périphérique
• 334220    –  Fabrication de matériel de radiodiffusion, de télédiffusion
                         et de communication sans fil
• 417310    –  Grossistes-distributeurs d’ordinateurs, de périphériques et de logiciels
                        de série
• 443120    –  Magasins d’ordinateurs et de logiciels
• 511210    –  Éditeurs de logiciels
• 51821      –  Traitement de données, hébergement de données et services connexes
• 541510    –  Conception de systèmes informatiques et services connexes

Crédit d’impôt remboursable pour la production de titres multimédias
 

• Les entreprises admissibles qui produisent des titres multimédias peuvent obtenir un crédit d’impôt remboursable au niveau provincial. Le calcul des crédits est établi comme suit :

Calcul des crédits d’impôt

	TITRES MULTIMÉDIAS DE CATÉGORIE 1	TITRES MULTIMÉDIAS DE CATÉGORIE 2
Crédit de base	30 % de la dépense de main-d’œuvre admissible	26,25 % de la dépense de main-d’œuvre admissible
Prime pour disponibilité en langue française	7,5 % de la dépense de main-d’œuvre admissible	N/A
TOTAL	37,5 % de la dépense de main-d’œuvre admissible	26,25 % de la dépense de main-d’œuvre admissible

Catégorie 1: Titres produits sans être l’objet d’une commande et qui sont destinés à être commercialisés. À ce chapitre, les titres doivent être proposés à un large public et faire l’objet
d’une démarche de commercialisation structurée.
Catégorie 2: Autres titres multimédias.
 

Centre de développement des biotechnologies (CDB) de Laval
 

• Cette mesure fiscale vise à favoriser le regroupement de sociétés du secteur des biotechnologies au sein d’immeubles adaptés à leurs besoins, contribuant ainsi à la création de pôles scientifiques qui permettent de maximiser les synergies et les collaborations.


• Les entreprises en biotechnologie implantées dans le CDB de Laval et ayant des activités de développement et d’innovation peuvent profiter d’un crédit d’impôt remboursable de :
   

• 30% sur les salaires admissibles (maximum de 11 250 $ par employé) ;
• 30% sur le coût d’acquisition ou les frais de location de biens admissibles ;
• 30% sur les frais de location ponctuelle d’installations spécialisées admissibles.

Congé fiscal favorisant la commercialisation de la propriété intellectuelle

Taux de l’exonération	– 100% de l’impôt sur le revenu des sociétés
Durée	– 10 premières années suivant la constitution
Sociétés admissibles	– Être établies au Québec – Être constituées au Canada – Doivent tirer au moins 90 % de leurs revenus des       activités de commercialisation
Activités admissibles	– La fabrication de produits découlant de la propriété    intellectuelle – La mise en marché des produits développés
Autre modalité	– La propriété intellectuelle doit être mise au point     par des universités ou des centres de recherche     publics admissibles du Québec

Crédit d’impôt sur les services de productions cinématographiques

 

• 25 % du gouvernement du Québec (remboursable) et 16 % du gouvernement du Canada.


• S’applique aux dépenses liées à la main-d’oeuvre. Un taux additionnel de 20 % s’ajoute pour la production d’effets spéciaux numériques (VFX) et d’animation.


• Une exemption de 20 % est également allouée pour les tournages réalisés devant un écran chromatique (chrome key).

• Au total, les crédits d’impôt sur les services de production peuvent atteindre 53,8 %.

Centre financier international (CFI)

 

• Les avantages fiscaux suivants sont accordés à une entreprise qui exploite un centre financier international (CFI) à Montréal :

• Une exemption partielle (75 %) d’impôt du Québec sur le revenu provenant de l’exploitation du CFI ;
• Une exemption partielle (75 %) de la taxe sur le capital à l’égard du capital versé qui est attribuable aux opérations du CFI ;
• Une exemption partielle (75 %) de la cotisation au Fonds des services de santé du Québec (FSS) sur la masse salariale attribuable à l’exploitation du CFI.

• Pour être désignée CFI et bénéficier de ces avantages fiscaux, la totalité des activités de l’entreprise doit porter sur des transactions financières internationales admissibles (TFIA).

Programme réussir@montréal, volet industrie

 

• La Ville de Montréal offre, pendant cinq ans, une subvention aux propriétaires immobiliers égale à l’augmentation de la taxe foncière générale découlant de la construction, de la reconversion ou de l’agrandissement d’un bâtiment industriel :
   

• Remboursement sur cinq ans étalé comme suit : 100 % - 100 % - 100 % - 80 % - 60 %;
• Plafond annuel de la subvention fixé à 1 M$ ;
• Période d’admissibilité ouverte jusqu’au 31 décembre 2009 ;
• Délai de 3 ans après la date d’admissibilité pour la réalisation des travaux projetés ;
• Activités industrielles admissibles : fabrication (excluant certaines activités générant des nuisances), production de films et vidéos, conception de systèmes informatiques, édition de logiciels de série, centres d’appels, sièges sociaux, R-D en sciences physiques, génie et sciences de la vie.

Aide financière pour la création d’emplois et la formation

 

• Afin de répondre à leurs nouveaux besoins de main-d’oeuvre, les entreprises peuvent recevoir une assistance technique et financière du gouvernement du Québec.


• La contribution peut prendre l’une ou l’autre des formes suivantes :
   

• Un maximum de 25 % des coûts admissibles pour la mise en oeuvre d’un plan de formation ;
• Un maximum de 50 % des coûts engendrés par la mise en place d’un service de gestion des ressources humaines

• Pour être admissible à la catégorie « projets économiques d’envergure », une entreprise doit notamment :
   

• Présenter un projet qui a des répercussions importantes sur l’emploi dans sa région ou un projet qui fait suite à un investissement significatif ou ;
• Créer 50 nouveaux emplois à temps plein et durables sur une période de 24 mois.

Depuis le 19 mars 2009, le gouvernement du Québec a bonifié de 25 % à 50 % sa participation financière pour soutenir la mise en oeuvre d’un plan de formation dans le cadre de projets économiques d’envergure.

Un programme d’appui stratégique à l’investissement (PASI)

 

• Toute entreprise ayant un projet qui vise la consolidation d’un secteur pour lequel le Québec (Montréal) possède des avantages concurrentiels et qui ne nuira pas aux entreprises existantes peut obtenir au niveau provincial une contribution remboursable ou encore une garantie de remboursement de la perte nette assumée par l’institution financière qui vous accorde un prêt, une marge de crédit ou une lettre de crédit.


• Si toute autre forme de financement s’avère impossible, l’entreprise peut recevoir une contribution non remboursable.


• Le coût minimal du projet d’investissement doit être de 5 M$ ou de 2 M$ dans le cas d’un projet de développement de produits.


• L’aide financière accordée par les gouvernements ne peut excéder 50 % du coût total du projet.


• La durée maximale de l’aide financière est de 10 ans.

Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense (ISAD)

 

• Près de 900 M$ seront investis par le gouvernement du Canada au cours de la période 2007-2011.


• L’initiative vise à appuyer les projets stratégiques de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel (R-D) dans les industries de l’aérospatiale, de la défense, de l’espace et de la sécurité.


• Les prêts octroyés auront une durée maximale de 15 ans et représenteront environ 30 % des coûts admissibles totaux d’un projet.


• Le montant de la contribution accordée à chaque projet est calculé pour qu’il corresponde au minimum d’aide nécessaire afin qu’il soit entrepris et mené à bien, et qu’il produise des retombées pour les Canadiens.