LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Présenté par FASKEN MARTINEAU
David Turgeon, Ph.D. - Associé, agent de brevets

Le Grand Montréal offre un environnement stimulant pour les créatifs et les entreprises innovantes, dont les découvertes sont protégées par quatre lois fédérales :

  • La loi sur les brevets;
  • La loi sur les dessins industriels;
  • La loi sur le droit d’auteur;
  • La loi sur les marques de commerce.

Pour faciliter les démarches, un seul organisme veille à l’application de ces quatre lois : l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Vous prévoyez de faire de la R-D dans la métropole ? Un brevet canadien confère à son propriétaire le droit exclusif de fabriquer, de vendre et d’utiliser une invention. Valide pendant 20 ans, il n’est accordé qu’aux inventions nouvelles et utiles.

Une invention protégée à l’étranger peut-elle être brevetée au Canada? Oui, si le pays est signataire de la Convention de Paris et si la demande est présentée 12 mois maximum après le premier dépôt dans le pays d’origine.

Notez que l’entrée en vigueur du nouvel accord de libre-échange Canada-Europe prévoit une uniformisation des mesures de protection, avec des dispositions particulières pour les médicaments.