La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, adoptée en 2022 (connue sous le nom de Loi 96), est venue moderniser et renforcer plusieurs dispositions de la Charte. De nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er juin 2025, notamment :

• Francisation des entreprises de 25 à 49 employés : Celles-ci doivent désormais s’inscrire à l’Office québécois de la langue française (OQLF) et amorcer une démarche de francisation. Cela inclut l’analyse de la situation linguistique de l’entreprise, la mise en œuvre d’un programme de francisation et l’obtention d’un certificat de francisation. Cette mesure était auparavant réservée aux entreprises de 50 employés ou plus.
• Affichage des marques de commerce et des noms d’entreprise : Le français doit être nettement prédominant dans l’affichage visible de l’extérieur, y compris pour les marques de commerce ou noms d’entreprise comportant des éléments dans une autre langue.
• Marques de commerce sur les produits : Si une marque de commerce déposée comprend un descriptif dans une autre langue, cette information devra aussi figurer en français sur le produit ou sur un support apposé de façon permanente.

Vous voulez en savoir plus sur la réglementation en vigueur?

Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées :

Les communications avec la clientèle hors Québec doivent-elles toujours être en français?

Non. La Charte n’impose pas le français pour les communications avec une clientèle internationale. Sachez aussi que les entreprises peuvent servir leurs clients du Québec dans la langue de leur choix, à condition que le français soit disponible en tout temps.

Les sites web et médias sociaux d’une entreprise établie au Québec doivent-ils être uniquement en français?

Non. Ils doivent être disponibles en français, mais peuvent aussi l’être dans d’autres langues. Les contenus commerciaux destinés au public québécois doivent être accessibles en français, notamment les informations sur les produits et les conditions d’achat.

Une entreprise peut-elle embaucher une personne qui n’est pas en mesure d’effectuer son travail en français?

Oui. Elle doit ensuite l’aider à développer une maîtrise suffisante du français, par exemple en lui offrant des cours. Depuis 2022, Francisation Québec garantit l’accès à des services de francisation.

Comment une entreprise présente dans plusieurs pays peut-elle respecter la Charte au Québec si elle utilise les mêmes logiciels et documents partout?

Les outils de travail doivent être en français au Québec. Toutefois, les interfaces, étiquettes et consignes peuvent être bilingues. Si un logiciel n’existe pas en français, son utilisation dans une autre langue est permise.

L’Office peut-il imposer une amende à une entreprise?

Non. Seuls les tribunaux peuvent infliger des amendes. L’approche du Québec privilégie l’accompagnement des entreprises plutôt que la sanction, et les poursuites sont rares. Plus des deux tiers des entreprises obtiennent rapidement leur certification sans programme spécifique. Des milliers d’entreprises ont profité de l’accompagnement de l’Office pour obtenir leur certificat de francisation.

L’Office peut-il faire une perquisition dans une entreprise?

Non. En aucun cas, l’OQLF n’effectue de saisie ou de perquisition.

Pour en savoir plus, l’OQLF résume sur son site web toutes les ressources destinées à accompagner les entreprises dans leur démarche de francisation.